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Règlement extrajudiciaire des conflitsBien qu’ils soient peu courants, les conflits en matière de sinistres d’invalidité peuvent mettre les dentistes dans une position où ils risquent d’affronter un acte de procédure long et ruineux. C’est ce qui a amené le CDSPI et La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (Financière Manuvie) à élaborer une technique d’avant-garde en matière de règlement extrajudiciaire des conflits (REC) pour résoudre ces conflits en temps utile, de façon rentable. Le processus s’applique aux sinistres d’assurance invalidité de longue durée et d’assurance des frais généraux (qui prévoit initialement 15 000 $ ou plus) qui commencent après le 1er janvier 2001. Si un dentiste choisit de recourir au REC, il sera tenu de signer un accord qui comprend une renonciation à tous les droits de porter le conflit devant les tribunaux. Le dentiste — pas l’assureur — choisit un arbitre dans un groupe de travail indépendant qui présidera à une audience d’un jour. Cela permet au dentiste d’avoir un certain contrôle sur le processus de décision concernant la demande de prestations. s’il désire prendre le REC. En outre, c’est au dentiste de décider s’il veut ou non que des avocats conduisent l’audience (si le dentiste décide de ne pas se faire représenter par un avocat, l’assureur en fera de même). Voici comment marche le processus : après l’échange de documents pertinents, l’arbitre convoque une audience. Une fois qu’il a entendu les témoins des deux parties, l’arbitre écrit sa décision sur papier et l’insère dans une enveloppe. Il y aura ensuite une séance de médiation qui donnera au dentiste et à l’assureur l’occasion d’essayer d’arriver à une entente. S’ils ne se mettent pas d’accord pendant le délai imparti, la décision de l’arbitre sera décachetée et deviendra exécutoire pour les deux parties. Pour plus d’informations sur le processus REC, contactez le Centre de soutien des sinistres du CDSPI.
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