12 avril : BULLETIN FISCAL Réponse à la COVID-19

Le samedi 11 avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé le très attendu projet de loi relatif à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). L’intention du gouvernement avec ce programme est d’aider les employeurs à maintenir leurs travailleurs en poste et à les reprendre, pendant qu’ils font face aux défis que pose la pandémie de la COVID-19. Voici une mise à jour de MNP, notre partenaire comptable.

 

Pour aider à déterminer votre admissibilité à la SSUC, il est impératif que vous disposiez de vos états financiers mensuels jusqu’en date du 31 mars 2020. Le texte qui suit résume les critères du programme :

 

Employeurs admissibles

  • Les employeurs admissibles comprendront les particuliers, les fiducies, les sociétés imposables, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.
  • Les sociétés de personnes sont admissibles, pour autant que tous leurs membres soient des employeurs admissibles.

 

Calcul des revenus

  • Les employeurs doivent montrer une diminution de 15 % des revenus en mars et une diminution de 30 % des revenus en avril et en mai 2020 par rapport aux mois correspondants de 2019 pour avoir accès à la subvention.
  • Une autre approche de calcul est aussi proposée : les employeurs peuvent comparer leurs revenus de mars, d’avril et de mai à la moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020.
  • Les employeurs doivent choisir l’approche générale d’une année sur l’autre ou cette autre approche de calcul lorsqu’ils présentent leur première demande de SSUC et seraient tenus de s’en tenir à la même approche pendant toute la durée du programme.
  • Les employeurs peuvent calculer leurs revenus suivant leurs pratiques comptables habituelles (méthode de la comptabilité d’exercice) ou choisir d’utiliser la comptabilité de caisse.
  • Certaines entités admissibles qui reçoivent la quasi-totalité (90 % ou plus) de leurs revenus de personnes avec qui elles ont un lien de dépendance pourraient avoir l’autorisation de choisir de calculer leur diminution de revenus d’après la diminution des revenus de ces personnes avec qui elles ont un lien de dépendance. Les règles à cet égard sont complexes et devraient être examinées avec l’aide de votre conseiller en fiscalité.
  • Dans leur demande de subvention, les employeurs devront attester la baisse de leurs revenus.

 

Conseil de MNP : Compte tenu de la complexité des calculs de revenus et de l’obligation pour les employeurs d’attester que leur demande est complète et exacte, nous vous recommandons de consulter votre comptable.

 

Employés admissibles

  • Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada et qui n’a pas touché de rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité.
  • Cette règle remplace la restriction annoncée précédemment selon laquelle un employeur ne pourrait pas demander la SSUC pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé est admissible à la Prestation canadienne d’urgence.

 

Périodes admissibles

  • Afin d’offrir aux employeurs un certain degré de certitude, une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il sera automatiquement admissible à la période suivante.

 

Période de demande
Réduction des revenus
requise
Période de référence aux fins de
l’admissibilité
Période 1
Du 15 mars au
11 avril
15 %
Mars 2020 par rapport à :
• Mars 2019 ou
• la moyenne de janvier et février 2020
Période 2
Du 12 avril au 9 mai
30 %
Admissible à la période 1 OU
Avril 2020 par rapport à :
• Avril 2019 ou
• la moyenne de janvier et février 2020
Période 3
Du 10 mai au 6 juin
30 %
Admissible à la période 2 OU
Mai 2020 par rapport à :
• Mai 2019 ou
• la moyenne de janvier et février 2020

 

Montant de la subvention

  • Le montant de la SSUC qui peut être demandée pour chaque employé (nouveau ou existant) serait la plus élevée des sommes suivantes :
    • 75 % de la rémunération admissible versée (ce qui comprend les traitements, le salaire et les autres rémunérations comme les prestations imposables, mais ne comprend pas les indemnités de départ ni des éléments tels que les avantages d’options d’achat d’actions des employés ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise), jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou néant si l’employé a un lien de dépendance avec l’employeur, selon le moins élevé de ces montants;
    • Le montant de la rémunération admissible versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou 75 % de la rémunération de base des employés (appelée précédemment rémunération hebdomadaire touchée avant la crise), selon le moins élevé de ces montants.
  • La rémunération de base pour un employé donné sera fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.
  • La subvention pour les employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur ne serait offerte qu’aux employés qui avaient un lien de dépendance avant le 15 mars 2020.

 

Conseils de MNP : Bon nombre d’employés d’une entreprise dont ils sont le propriétaire exploitant se rémunèrent souvent lorsqu’il y a des fonds disponibles, habituellement sous forme de dividende à la fin de l’exercice. Ces employés d’une entreprise gérée par le propriétaire exploitant ne seraient pas admissibles à la SSUC selon le projet de loi actuel. Le gouvernement continue à examiner les critères d’admissibilité. MNP poursuivra sa collaboration avec le gouvernement afin de lui communiquer les besoins des entreprises, y compris ceux des entreprises familiales gérées par le propriétaire exploitant.

 

Remboursement de certaines retenues sur le salaire

  • Le programme a été élargi grâce à l’instauration d’un nouveau remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.
  • Ce remboursement couvre les cotisations d’employeurs pour les employés admissibles, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC à l’égard de ces employés.
  • Un employé est considéré en congé payé si l’employeur lui verse une rémunération, mais qu’il n’accomplit aucun travail pour l’employeur. Le remboursement n’est pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé, et il n’y a pas de limite générale sur le montant de remboursement qu’un employeur admissible pourrait demander.
  • Les employeurs doivent continuer de percevoir et de verser les cotisations d’employeurs et des employés à chaque programme, comme d’habitude. Les employeurs admissibles doivent demander un remboursement en même temps qu’ils présentent leur demande de SSUC.

 

Conseils de MNP : Certaines questions persistent et ne sont pas couvertes par le programme d’aide aux entreprises, notamment celles relatives aux flux de trésorerie à court terme compte tenu de l’écart entre le moment des versements des salaires et des retenues à la source et le moment des versements de la subvention et des remboursements de certaines retenues sur le salaire. Ces questions doivent être prises en considération lorsque vous déterminerez la pertinence de ce programme pour vos employés et votre entreprise.

 

Comment présenter une demande

  • Les employeurs admissibles peuvent demander la SSUC par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou d’une application Web. Veuillez noter que le gouvernement pourrait communiquer ou rendre public le nom de tout employeur qui demande la SSUC.
  • Les employeurs devront tenir des registres afin de démontrer la diminution de leurs revenus et la rémunération versée aux employés.
  • D’autres renseignements seront annoncés prochainement

 

Conformité

  • Les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité seront tenus de rembourser les montants reçus au titre de la SSUC. Les demandes frauduleuses peuvent entraîner des sanctions, notamment une amende ou même une peine d’emprisonnement.
  • Les employeurs qui effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus et ainsi pouvoir demander la SSUC seront assujettis à une peine correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l’obligation de rembourser intégralement la subvention injustement demandée.

 

Interaction avec d’autres programmes

  • Dans le cas des employeurs admissibles à la SSUC et à la subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d’une période donnée réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.
  • En ce qui concerne les employeurs et les employés qui participent à un programme Travail partagé, les prestations d’assurance-emploi touchées par les employés dans le cadre de ce programme Travail partagé viendront réduire le montant de la prestation à laquelle leur employeur a droit dans le cadre de la SSUC.

 

Concrètement, que faut-il comprendre?  

La nouvelle législation a clarifié certains points concernant la SSUC, cependant, la situation évolue et les programmes gouvernementaux pourraient changer. Nous nous attendons à obtenir de plus amples renseignements au cours des prochains jours.

 

Malgré les efforts du gouvernement pour relancer l’économie avec une aide salariale, les marchés boursiers demeurent volatils. Un plan financier peut vous aider à naviguer l’incertitude qui va continuer au pays et à l’échelle internationale. Pour obtenir des conseils financiers professionnels, veuillez communiquer avec un conseiller en planification de placements* au 1.800.561.9401 ou à cdspi@cdspi.com.

 

*Les services consultatifs de placements sont fournis par des conseillers autorisés du CDSPI Services consultatifs Inc. Des restrictions peuvent s’appliquer aux services consultatifs dans certaines juridictions.

 

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