RC professionnelle

Protection en cas de sinistres attribuables à votre exercice de la dentisterie

En tant que professionnel agréé, vous répondez légalement des services rendus par vous ou par votre personnel. Autrement dit, vous pouvez être accusé de faute professionnelle, d’erreur ou d’omission et avoir à supporter les lourdes conséquences financières que cela entraînerait. L’assurance de la responsabilité civile professionnelle vous protégera ainsi que votre société contre toute réclamation d’un patient pour services professionnels rendus et elle offrira assistance et représentation juridique, le tout à des taux très économiques.

Profitez des avantages que voici :

Couverture pour vous et votre cabinet contre sinistres attribuables aux services professionnels rendus

Jusqu’à 25 millions $ de couverture par sinistre, maximum 25 millions $ par an

Dispositions en vue de représentation juridique

Prolongation de couverture dans des cas extraordinaires

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle est établie par Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada.

L’assurance RC professionnelle, comment ça marche...

L’assurance RC professionnelle offre une gamme de plafonds de garanties. À vous de choisir ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez prendre jusqu’à 25 millions $ par sinistre, maximum 25 millions $ par année civile, avec 1 000 $, 2 500 $ ou 5 000 $ de franchise.

Services d'un expert juridique

L’assurance RC professionnelle ne s’arrête pas au coût éventuel des sinistres. L’assureur prévoit une représentation juridique et couvre les frais juridiques approuvés pour actions en négligence professionnelle.

Indemnisation pour le temps perdu au tribunal

Vous recevrez jusqu’à 400 $ par jour, maximum 1 600 $ par sinistre, si vous devez assister à l’interrogatoire préalable, la communication avant instruction, l’instruction ou l’appel d’une action.

Couverture gratuite après la retraite, pendant une invalidité totale ou un congé de maternité

La couverture en cas d’incapacité d’exercer prévue par cette assurance protège les dentistes de façon continue — sans supplément de prime — contre tous incidents survenus pendant que vous exerciez. Si vous prenez votre retraite, êtes totalement invalide ou en congé de maternité, vous devez renoncer à votre permis pour être admissible au statut inactif et votre couverture entrera en vigueur à la date à laquelle vous n’êtes plus autorisé à exercer. Cette couverture protège également votre succession. Vos limites de garantie et votre franchise seront celles en vigueur quand vous avez cessé d’exercer.

Prolongation d’assurance dans des circonstances exceptionnelles

Dans des cas extraordinaires décrits dans la police, il y a prolongation d’assurance avec des plafonds de responsabilité civile allant jusqu’à 2 millions $ par sinistre, maximum 2 millions $ par année, et une franchise de 5 000 $. Citons entre autres cas extraordinaires un dentiste dont la couverture a été annulée et un dentiste dont le permis d’exercer a été suspendu ou révoqué et qui est notifié par la suite d’une réclamation relative à un événement survenu pendant qu’il avait son permis.

La couverture prolongée est plus restreinte que celle du contrat ordinaire et prévoit une protection limitée dans des cas exceptionnels. Il n’est pas établi de certificat d’assurance pour cette couverture.

Protection des biens personnels et professionnels

Si votre cabinet est constitué en société, votre assurance vous couvre ainsi que votre société (dont le nom doit figurer sur votre proposition) contre des sinistres attribuables à la prestation de vos services professionnels dentaires, en cas de citation en justice.

Couverture facultative des hygiénistes*, assistants dentaires accrédités* et dentothérapeutes*

Les hygiénistes*, assistants dentaires accrédités* et dentothérapeutes* admissibles de toute province ou territoire qui souscrivent leurs propres couvertures bénéficient d’un plafond de 2 millions $ par sinistre avec 500 $ de franchise, maximum 6 millions $ par année civile.

*Voir « Admissibilité » pour les conditions d’admissibilité.

Conditions et restrictions

Les conditions, exclusions, détails et termes se trouvent dans la notice explicative d’assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Rappelons que :

la présente couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle s’applique aux actes ou omissions commis par l’assuré i) au Canada (sous réserve de l’exclusion de services professionnels rendus par des dentistes au Québec et en Ontario) et ii) partout ailleurs dans le monde où il n’y a pas de statut gouvernemental régissant l’exercice de la dentisterie. Toutefois, l’assureur ne répond que des actions portées en justice au Canada pour faire valoir de tels actes ou omissions.

l’assureur a le droit et le devoir de désigner un avocat pour défendre l’assuré.

La couverture ne s’applique pas à :

la moisissure, aux champignons, à l’amiante et aux maladies contagieuses*

des réclamations ou à la responsabilité civile émanant de services rendus partout ailleurs dans le monde en dehors du Canada où il y a un statut gouvernemental régissant l’exercice de la dentisterie

toute blessure inhérente à la perpétration d’un acte criminel

toute blessure inhérente à la violation délibérée d’une loi, y compris toutes prestations de services professionnels par l’assuré après restitution, annulation, suspension ou révocation de son permis d’exercer la dentisterie ou, si l’assuré n’est pas dentiste, de sa licence professionnelle

toutes procédures par des hygiénistes, assistants ou infirmiers dentaires ou dentothérapeutes qui agissent sciemment sans la supervision requise par toute loi applicable ou, en l’absence d’une telle loi, qui ne sont pas supervisés par un dentiste agréé sur les lieux du dentiste

tous sinistres résultant de pertes ou de responsabilités en matière d’énergie nucléaire

toutes réclamations dont l’assuré a connaissance ou auxquelles il pouvait raisonnablement s’attendre à cause des services rendus avant la date du commencement de la période d’assurance initiale en vue de la couverture RC professionnelle

toutes demandes de remboursement des honoraires que le réclamant a versés à l’assuré en contrepartie de services dentaires

tous sinistres attribuables à l’endommagement ou à l’usage abusif des données ou tous sinistres attribuables à des actes de terrorisme ou à des activités dans le but de prévenir ou de réagir à de tels actes

*Les maladies buccales courantes ne sont pas exclues jusqu’à concurrence de 1 million $ (limite globale de 5 millions $). Pour avoir plus de détails, veuillez consulter le libellé de la police.

 

N. B. : La protection prolongée après la cessation d’exercer sera offerte tant que c’est Aviva qui établit le contrat d’assurance de la responsabilité civile professionnelle. S’il y a changement d’assureurs, cette protection sera remise en question tant dans son fond que dans sa forme, néanmoins le CDSPI s’emploiera à négocier avec le nouvel assureur le maintien de la couverture prolongée après la cessation d’exercer.

 

Primes annuelles et limites de garantie

Les taxes provinciales, s’il y a lieu, en vertu des lois provinciales sont en supplément.

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N.B. : Une prime minimum de 250 $ s'applique à toutes les couvertures, indépendamment de la durée d’assurance qu’il reste.

Primes exigibles des hygiénistes, assistants dentaires accrédités et dentothérapeutes

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Admissibilité

Pour être admissible à l’assurance RC professionnelle vous devez être :

Un dentiste autorisé à exercer au Canada, en dehors du Québec ou de l’Ontario. (Les dentistes du Québec ou de l’Ontario doivent obtenir leur assurance de la responsabilité civile professionnelle auprès de leur organisme provincial de réglementation professionnelle.)

Un hygiéniste† ou assistant dentaire accrédité† ou une infirmière dentaire† dans n’importe quels territoire ou province du Canada, qui travaille ou est sous contrat pour un dentaire autorisé à exercer, et qui fournit des services dentaires seulement dans le cabinet d’un dentiste autorisé à exercer ou lorsqu’il ou elle relève d’un tel dentiste ou est supervisé par un tel dentiste

Un dentothérapeute† dans n’importe quels territoire ou province du Canada, qui travaille ou est sous contrat et qui est directement supervisé par un dentiste autorisé à exercer.

†Les membres du personnel qui ont souscrit une couverture de la responsabilité civile professionnelle peuvent la conserver s’ils changent d’emploi, pourvu que le nouvel employeur soit un dentiste autorisé à exercer.

Si vous avez des questions concernant ce régime d’assurance ou souhaitez obtenir des conseils* d’un professionnel agréé, veuillez communiquer avec le CDSPI Services consultatifs Inc. au 1.800.561.9401 ou à insurance@cdspi.com.

*Des restrictions peuvent s’appliquer aux services consultatifs dans certaines juridictions.