Gestion de la faute professionnelle

Mesures à prendre pour éviter les actions en justice et pour répondre aux poursuites éventuelles.

UNE DÉFENSE BIEN ÉTAYÉE

Le CDSPI a entre autres pour mandat d’informer les dentistes, afin de les aider à éviter les litiges dans la mesure du possible et à limiter le préjudice quand ils sont la cible d’une poursuite. Dans bien des cas, les dentistes qui font l’objet d’une action en justice auraient pu s’éviter des tracas s’ils avaient pris des mesures de prévention simples.

Voici quelques façons d’étayer votre défense :

CONNAISSEZ VOTRE PATIENT

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En plus de faire l’examen, le diagnostic et le traitement proposé, il est d’une importance capitale de connaître l’état de santé général de votre patient. Même si vous soignez votre patient depuis de nombreuses années, il est essentiel de mettre à jour ses antécédents médicaux à chaque consultation. Son état de santé général a-t-il changé? Prend-il de nouveaux médicaments? Quel effet cela pourrait-il avoir sur les médicaments que vous utilisez ou que vous lui prescrivez? Assurez-vous d’obtenir ces renseignements et de les consigner dans son dossier en prenant soin d’indiquer la date.

Le degré de satisfaction de votre patient dépend parfois de son état d’esprit avant même le début du traitement. Il faut donc gérer ses attentes avec la plus grande prudence. Une partie de vos patients est particulièrement soucieuse de son apparence; certains peuvent même être obsédés par des imperfections mineures ou imaginaires, ce qui nuit grandement à leur satisfaction. Vous devez savoir si vos patients prennent des antidépresseurs ou d’autres médicaments psychiatriques, ou s’ils ont été traités dans le passé pour des troubles psychologiques ou psychiatriques.

OBTENEZ LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU PATIENT

Pour éviter les différends, il est important d’obtenir le consentement écrit et signé du patient à la plupart des traitements. Vous pouvez vous procurer des formulaires de consentement auprès de votre association dentaire ou du CDSPI. Dans le cas des actes simples, le consentement verbal est suffisant s’il est expressément noté sur la fiche dentaire. En plus d’énumérer les actes qui seront exécutés, le formulaire de consentement doit indiquer clairement que le patient comprend et accepte le but du traitement, les autres solutions possibles (y compris l’absence de traitement), les risques inhérents et les complications possibles. Les recommandations de traitements à effectuer par des spécialistes doivent être inscrites au dossier et une copie des demandes de consultation doit être versée au dossier. Il faut aussi noter les recommandations à suivre après le traitement pour obtenir les meilleurs résultats possibles. De préférence, ce formulaire devrait être présenté au patient pour qu’il en prenne connaissance à l’avance, et non le jour du traitement.

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CONNAISSEZ VOS LIMITES

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Les raisons d’adresser un patient à un spécialiste sont nombreuses, que ce soit votre niveau de compétence, d’expérience ou de confiance, la complexité du cas, l’état de santé du patient ou encore la volonté du patient. Vous ne devriez jamais prendre sur vous plus que ce qu’on peut raisonnablement attendre de vous. Les dentistes généralistes étant formés pour exécuter un large éventail d’actes dentaires, certains résistent mal à la tentation d’effectuer des extractions complexes ou des implants multiples au lieu de laisser à des spécialistes mieux qualifiés le soin de s’en charger. Dans chaque province et territoire, le registraire émet des lignes directrices sur le champ de pratique des dentistes généralistes et des spécialistes; on ne peut donc pas plaider l’ignorance. Aux yeux de la loi, le dentiste généraliste est tenu de respecter les mêmes normes que le spécialiste; il n’est donc pas dans votre intérêt de prendre des risques inutiles.

RECHERCHER LES SIGNES DE CANCER BUCCAL

Les membres de la communauté dentaire sont en première ligne pour faire la détection précoce du cancer buccal. Le processus de dépistage comporte trois étapes : l’examen des antécédents médicaux, l’examen extra-buccal et l’examen intra-buccal. Si vous soupçonnez une anomalie, vous devriez adresser le patient à un spécialiste immédiatement. L’ADC et la plupart des associations dentaires provinciales et territoriales recommandent maintenant d’effectuer annuellement le dépistage du cancer buccal. De plus en plus de dentistes sont aujourd’hui amenés devant les tribunaux pour ne pas avoir examiné de manière plus approfondie de possibles cas de cancer buccal.

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NOTES LISIBLES ET COMPRÉHENSIBLES

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Si vos fiches dentaires et autres dossiers ne sont pas écrits clairement, ils risquent de ne pas être admissibles en cour. De plus, certains dentistes utilisent des abréviations, des acronymes et un jargon qui leur sont propres et qui ne sont pas facilement compréhensibles. Cette pratique est à éviter. Même si vos fiches dentaires et vos dossiers sont informatisés, vous devez veiller à ce que les renseignements qui y figurent soient complets et compréhensibles.

DES NOTES, ENCORE DES NOTES, TOUJOURS DES NOTES

Quand un patient est insatisfait du résultat d’un traitement, il est généralement possible de trouver une solution. Toutefois, quand les parties n’arrivent pas à s’entendre, elles peuvent se retrouver en cour. Pour avoir gain de cause, l’avocat du patient pourrait faire valoir que la mauvaise tenue du dossier témoigne d’un manquement aux normes de conduite établies. Toute omission, erreur ou incohérence pourrait être interprétée comme un signe de soins inadéquats. Plus vos dossiers sont complets, plus vos chances de réussite seront grandes.

 

Voici quelques-uns des manquements les plus fréquents :

  • ne pas noter les actes dentaires antérieurs sur le diagramme de la dentition, sur la fiche dentaire;
  • ne pas mettre le dossier à jour périodiquement pour qu’il reflète l’état actuel de la dentition;
  • manquer de précision dans les notes, notamment en ce qui concerne le non-respect des recommandations que vous avez faites au patient;
  • noter de manière inadéquate les résultats d’examens;
  • ne pas mettre à jour les plans de traitement.
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DATES

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Les dates causent souvent des maux de tête aux dentistes qui doivent se défendre en cours, surtout quand la chronologie est importante. Vous devriez indiquer clairement la date de toutes les notes inscrites au dossier et de toutes les communications avec le patient, des radiographies (surtout si elles ne sont pas en format numérique) et autres examens diagnostiques, et des modèles des dents avant, pendant et après le traitement.

NE FAITES PAS DE PROMESSES

Il faut éviter de faire des promesses, que ce soit par écrit ou verbalement. Il est normal de faire preuve d’optimisme et de vouloir rassurer vos patients, mais ceux-ci ont la mémoire longue et leurs attentes sont parfois déraisonnables. Gardez-vous d’offrir ce qui pourrait être perçu comme une garantie.

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Ces renseignements sont fournis par John Barry, c.r., avocat ayant représenté de nombreux dentistes et autres professionnels de la santé. Me Barry est inscrit au palmarès Best Lawyers in Canada et au répertoire Canadian Legal Lexpert Directory depuis leur création.

EN CAS DE LITIGES

Malgré tous vos efforts pour offrir des soins du plus haut niveau qui soit, la possibilité d’une poursuite pour faute professionnelle demeure une réalité omniprésente pour les dentistes. Voici ce qui se produit habituellement lorsqu’un patient porte plainte.

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ASSURANCE ADÉQUATE

Le montant d’assurance de la responsabilité civile professionnelle dont vous avez besoin peut varier selon vos patients, votre spécialité et les types de traitement, s’il y a lieu, que vous exécutez habituellement. L’assurance de la responsabilité civile professionnelle du CDSPI est offerte dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, sauf au Québec. En Ontario, l’assurance responsabilité civile professionnelle excédentaire du CDSPI1 est offerte en plus de votre couverture obligatoire de 2 millions $ auprès du Collège royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario (CRCDO)2. Pour de plus amples renseignements, consultez cdspi.com/rcp ou cdspi.com/rcpexcedentaire.

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle et l’assurance responsabilité civile professionnelle excédentaire sont fournies par le CDSPI Services consultatifs Inc. et sont établies par Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada.
1. Pour être admissible, vous devez être un dentiste autorisé à exercer en Ontario.
2. Le CDSPI Services consultatifs Inc. n’est pas affilié au CRCDO.