Meilleures pratiques de prévention des poursuites pour faute professionnelle
Qu’est-ce qu'une faute professionnelle?
Une faute professionnelle est une faute commise dans l’exercice de la profession qui cause un préjudice à un patient. La prestation – ou l’omission – de services professionnels ou le fait de ne pas agir conformément aux normes de conduite établies constitue une faute professionnelle. Pour faire face à ce type de situation, il importe de bien comprendre la notion de faute professionnelle et de connaître les éléments de preuve requis.
Comment éviter les poursuites pour faute professionnelle et limiter les domages
Vous êtes fier de votre travail et vous vous efforcez de respecter les normes de conduite les plus strictes. Mais aucun dentiste n’est à l’abri des poursuites pour faute professionnelle. Compte tenu de cette réalité, il est important de prendre toutes les mesures préventives possibles. Les meilleures pratiques suivantes vous aideront à éviter les poursuites et, le cas échéant, à y faire face de manière efficace.
Le plaignant doit avoir des preuves
Pour gagner un procès pour faute professionnelle, le plaignant doit prouver quatre choses :
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Vous aviez le devoir de fournir un certain type de traitement : la personne était votre patient et vous étiez tenu de lui fournir des soins en respectant des normes raisonnables.
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Vous avez manqué à votre devoir : la qualité des soins que vous lui avez fournis était inférieure aux normes raisonnables définies par la cour.
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Il y a eu préjudice : le patient a subi des dommages corporels ou matériels.
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Les dommages résultant de vos actions étaient prévisibles : on pouvait raisonnablement prévoir que votre conduite causerait des dommages corporels ou matériels.
Comment être proactif?
Tenez-vous au courant des progrès de votre profession
En tant que dentiste, vos compétences, vos connaissances et votre déontologie sont vos remparts contre les poursuites pour faute professionnelle. Pour établir si vous avez fourni des soins adéquats, la cour examinera si vous avez respecté les normes de bonne pratique préconisées par les associations professionnelles auxquelles vous appartenez et par les organismes de réglementation. Ces organisations peuvent vous aider à vous tenir au courant des meilleures pratiques. Il vous incombe toutefois de vous tenir au fait des nouveautés dans la profession et des progrès techniques, en suivant une formation continue ou d’autres programmes de perfectionnement.
Tenez des dossiers détaillés
Les renseignements consignés dans vos dossiers permettent de confirmer vos souvenirs des événements. Ils peuvent vous être particulièrement utiles quand votre version des faits diffère de celle du patient. Voici quelques conseils pour la bonne tenue de vos dossiers :
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Ayez un dossier distinct pour chaque patient.
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Indiquez clairement le nom du patient sur son dossier.
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Notez des renseignements complets sur les soins fournis – de manière lisible et compréhensible.
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Décrivez toutes vos recommandations (y compris les médicaments et leur posologie), précisez les raisons et consignez les réponses du patient.
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Notez toutes les discussions que vous avez eues avec votre patient au sujet des risques et des effets secondaires possibles.
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Tenez à jour les antécédents médicaux de vos patients et les médicaments qu’ils prennent.
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Ne réunissez pas les renseignements concernant les membres d’une même famille dans un dossier «familial».
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Ne permettez jamais que des radiographies originales soient retirées du dossier.
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N’oubliez pas de noter la teneur des discussions que vous avez eues avant ou après un traitement (y compris les conversations téléphoniques).
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Ne faites pas de commentaires subjectifs sur le comportement du patient. Restez objectif.
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N’effectuez aucun traitement sans avoir au préalable passé en revue le dossier du patient et ses antécédents médicaux.
Facilitez la communication avec votre personnel
Le personnel de votre cabinet peut vous fournir de précieux renseignements sur vos patients. Par exemple, il pourrait arriver qu’un patient mentionne à votre réceptionniste qu’il est atteint d’une maladie pouvant avoir une incidence sur le choix du traitement le plus approprié. Il est donc impératif que les membres de votre personnel soient au courant de l’importance de transmettre tous les renseignements sur vos patients à vous directement et à leurs collègues. C’est à vous qu’appartient la responsabilité de veiller à ce que les membres de votre personnel exercent leurs fonctions correctement – et uniquement les fonctions qu’ils sont autorisés à exercer.
Consentement éclairé
Obtenez le consentement éclairé de vos patients quand vous élaborez un plan de traitement. Dans la mesure du possible, ce consentement devrait être fait par écrit, signé par le patient et versé à son dossier, surtout si le consentement est donné au nom d’une personne mineure. Si le consentement est donné verbalement, prenez-en note dans le dossier du patient. Vous pouvez vous procurer des formulaires de consentement auprès de votre association dentaire ou du CDSPI. La procédure de consentement est différente dans le cas des enfants; informez-vous auprès de votre organisme de réglementation.
Pour obtenir un consentement éclairé, vous devez :
- Expliquer le diagnostic, le pronostic et la raison du traitement.
- Expliquer la procédure en des termes que le patient comprend.
- Expliquer les possibles effets indésirables.
- Décrire les autres procédures possibles, le cas échéant, et expliquer leurs avantages et leurs inconvénients.
- Aviser le patient que la procédure peut prendre fin s’il le demande.
- Obtenir le consentement du patient au traitement recommandé.
Si un patient refuse un traitement
Si un patient refuse un traitement non facultatif :
- Expliquez-lui les risques auxquels il s’expose en refusant le traitement et assurez-vous qu’il comprend bien ces risques.
- Décrivez en détail la recommandation que vous avez faite au patient dans son dossier.
Envisagez la possibilité de remettre ou d’envoyer une lettre au patient, lui rappelant les risques qu’il court en refusant le traitement et que vous lui avez expliqués verbalement. Le plan de traitement, fourni par écrit au patient, devrait indiquer clairement que le refus du patient vous dégage de toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.
Ce que vous devez faire si vous prévoyez faire l'objet d'une poursuite
Communiquez avec le Centre de soutien des sinistres du CDSPI au 1.800.561.9401 pour que nous puissions vous indiquer les mesures à prendre. Aux termes de votre assurance de la responsabilité civile professionnelle, vous êtes tenu de signaler sans délai tout sinistre réel ou possible.
Vous ne devez jamais modifier ou détruire des documents ou des résultats d’imagerie diagnostique, car une telle action pourrait affaiblir considérablement votre position en cas de procès.
Ne discutez pas du sinistre ou de la plainte avec le patient, et ne faites aucun commentaire, aucune modification ni aucun résumé dans le dossier du patient.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité et n’offrez pas d’argent ni aucune autre forme de réparation directement au patient. Même s’il est tentant de vous montrer conciliant avec la personne lésée, en avouant votre responsabilité directement au patient vous risquez de voir votre assureur refuser votre demande de règlement et votre couverture.
Concentrez-vous sur votre travail. La gestion de votre dossier sera confiée à un expert en sinistres qui vous recommandera la façon de procéder. Si l’affaire se rend en cour, le service juridique de l’assureur s’en occupera et les honoraires seront couverts par votre assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Les assurances responsabilité civile professionnelle et Trois-en-unMC sont souscrites par Zurich Compagnie d’assurances SA.
L’assurance RC professionnelle du CDSPI est offerte dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf en Alberta, en Ontario et au Québec.
Les renseignements figurant ici ne sont qu’un résumé. Pour une description complète de la couverture et des critères d’admissibilité, y compris les exclusions, restrictions et plafonds de couverture, veuillez consulter les modalités de la police régissant chaque contrat.
