Assurance de protection juridique du CDSPI
S’y retrouver dans le système réglementaire et juridique du Canada est souvent une expérience complexe et fastidieuse. Sans compter que les frais de justice peuvent aussi représenter un fardeau financier important. Pour réduire le risque d’avoir à payer des frais juridiques imprévus, les dentistes admissibles à l’assurance RC professionnelle du CDSPI sont automatiquement couverts par l’assurance de protection juridique, sans frais supplémentaires. Aucune inscription n’est nécessaire.
Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique (APJ)?
L’APJ est un type de protection qui vous aide à couvrir le coût des services juridiques lorsque vous êtes confronté à certains litiges. L’APJ vous donne accès à des avocats chevronnés et couvre les frais juridiques admissibles jusqu’à un plafond prédéterminé.
Ce qui est couvert
L’APJ offerte par le CDSPI est spécifiquement conçue pour les dentistes en exercice qui peuvent être visés par des audiences et enquêtes disciplinaires, des commissions d’enquête et des audiences du comité d’aptitude professionnelle intentées à leur encontre par l’organisme réglementaire ou l’ordre professionnel qui a délivré leur permis.
Elle comprend aussi un accès illimité à une ligne d’assistance juridique téléphonique gratuite. Les assurés peuvent ainsi obtenir une assistance générale pour toute question juridique, même si elle n’est pas couverte par la police. Lisez attentivement votre police d’assurance pour comprendre l’étendue de la couverture, y compris les limites et les exclusions.
Ligne d’assistance juridique téléphonique
- Accès illimité et confidentiel à la ligne d’assistance juridique téléphonique au 1.833.556.1705.
- Assistance générale pour toute question juridique, même si elle n’est pas liée aux services juridiques couverts par la police.
Audiences et enquêtes disciplinaires, commissions d’enquête ou audiences du comité d’aptitude professionnelle
- Jusqu’à 20 000 $ par événement et 60 000 $ au total par période d’assurance annuelle.
- Franchise de 1 000 $
Alors que votre assurance RC professionnelle, fournie par Zurich Compagnie d’assurances SA (branche canadienne), couvre les réclamations en responsabilité civile professionnelle, votre assurance de protection juridique, souscrite par HDI Global Specialty SE et arrangée par l’intermédiaire d’ARAG, couvre les audiences et enquêtes disciplinaires, les audiences de commissions d’enquête et les audiences du comité d’aptitude professionnelle, et comprend un accès illimité à un avocat par l’intermédiaire de la ligne d’assistance juridique téléphonique.
Admissibilité
Pour avoir droit à l’assurance de protection juridique, vous devez être un dentiste qui répond aux critères suivants :
- Avoir la couverture statut actif en vertu de l’assurance RC professionnelle du CDSPI; et
- Ne pas être couvert par le régime d’assurance des frais juridiques réservé aux membres de la BCDA.
Si vous êtes admissible, vous êtes automatiquement couvert. Il n’est pas nécessaire de vous inscrire ou de payer une prime supplémentaire.
Les étapes de traitement d’une réclamation
Vous joignez la ligne d’assistance juridique téléphonique
Dès que vous apprenez que vous pourriez être convoqué dans le cadre d’une audience disciplinaire, d’une commission d’enquête ou d’une audience du comité d’aptitude professionnelle, contactez la ligne d’assistance juridique téléphonique au 1.833.556.1705.
Vous parlerez d’abord à un représentant qui vous demandera de fournir l’information suivante :
- Votre nom, votre province, votre numéro de téléphone et votre numéro de compte CDSPI
- Votre numéro de police, soit le 8002645
- La nature de votre demande juridique
- Votre consentement à ce qu’un avocat laisse un message vocal au besoin
Si un avocat n’est pas immédiatement disponible, le représentant vous demandera de proposer trois créneaux horaires de deux heures pour qu’on vous rappelle. Vous recevez ensuite un numéro de dossier à titre de référence.
Un avocat vous rappellera dans les 24 à 72 heures et fera jusqu’à trois tentatives pendant les plages horaires de votre choix. Si vous avez consenti à ce qu’on vous laisse un message vocal, ce sera fait au besoin. Si l’avocat ne vous joint pas après trois tentatives, vous pouvez rappeler et fournir votre numéro de dossier pour rouvrir la demande.
Un dossier est ouvert et un complément d’information est recueilli
Un expert en sinistres d’ARAG sera affecté à votre dossier et vous contactera par téléphone et par courrier électronique dans les 24 à 48 heures suivant votre premier entretien avec l’avocat de la ligne d’assistance juridique téléphonique.
- L’expert en sinistres pourrait vous demander un complément d’information ou d’autres documents, et pourrait également organiser un appel téléphonique pour recueillir l’information qui aidera l’assureur à prendre une décision définitive au sujet de votre réclamation.
Nous vous informons si votre réclamation est acceptée ou non
L’assureur prendra une décision finale en matière de couverture et vous en serez informé par téléphone et par courrier électronique, en vous expliquant les raisons de la décision.
Si votre réclamation est refusée, vous pouvez quand même joindre la ligne d’assistance juridique téléphonique pour obtenir une assistance générale en lien avec votre litige.
Votre dossier est confié à un avocat
- Dans la plupart des cas, vous traitez directement avec l’avocat désigné jusqu’à la résolution du litige.
- L’expert en sinistres d’ARAG reste à votre disposition pour répondre à vos questions et veiller au traitement rapide et efficace de votre dossier de réclamation.
N’oubliez pas!
- Vous devez informer ARAG au plus tard 120 jours après la date à laquelle vous apprenez que vous faites l’objet d’une audience disciplinaire, d’une commission d’enquête ou d’une audience du comité d’aptitude professionnelle.
- Vous devez informer ARAG au plus tard 120 jours après la date à laquelle vous apprenez que vous faites l’objet d’une audience disciplinaire, d’une commission d’enquête ou d’une audience du comité d’aptitude professionnelle.
- Seuls les frais juridiques qu’ARAG approuve par écrit au préalable seront remboursés.
- Pour connaître tous les détails au sujet de la couverture, des franchises, des exclusions et des limites de la police, veuillez vous reporter aux documents de votre police d’assurance de protection juridique.
FAQs
Vous devez payer la première tranche de 1 000 $ d’honoraires juridiques à l’avocat désigné en lien avec des audiences et enquêtes disciplinaires, des commissions d’enquête ou des audiences du comité d’aptitude professionnelle au moment où les services de l’avocat sont retenus. Il n’y a pas de franchise pour la ligne d’assistance juridique.
Vous devez aviser ARAG dès que vous prenez connaissance qu’une procédure a été engagée contre vous par l’organisme de réglementation ou l’ordre professionnel qui a délivré votre permis, et dans tous les cas au plus tard 120 jours après cette date.
La couverture ne s’applique qu’aux audiences et enquêtes disciplinaires, aux commissions d’enquête et aux audiences du comité d’aptitude professionnelle dont vous prenez connaissance après la date d’entrée en vigueur de votre police d’assurance.
Appelez la ligne d’assistance juridique téléphonique d’ARAG dès que vous pensez avoir besoin d’une assistance juridique. Tous les frais juridiques que vous engagez en dehors de ce qui a été approuvé par ARAG ne seront pas couverts.
Votre assurance RC professionnelle couvre les réclamations faites par un patient à votre encontre ou à l’encontre de votre société en lien avec des services professionnels rendus. Il ne couvre pas les audiences disciplinaires ou les questions d’aptitude professionnelle, qui sont généralement intentées par votre organisme de réglementation.
Il n’est dans l’intérêt de personne de soutenir une poursuite frivole ou de faire une réclamation ayant peu de chances de succès. ARAG et l’avocat désigné doivent convenir qu’il est plus probable qu’improbable que vous obteniez gain de cause pour que votre dossier soit accepté. C’est ce que signifie l’expression « perspectives raisonnables de succès » dans votre police. Les perspectives raisonnables de succès ne s’appliquent que dans le cas où vous souhaitiez faire appel de la décision d’un organisme de réglementation.
Non. Le fait d’appeler la ligne d’assistance juridique téléphonique ne donne pas automatiquement lieu à une réclamation.
Lorsque vous appelez la ligne d’assistance juridique téléphonique, un représentant vous répondra et vous demandera les informations suivantes :
- Votre nom, votre province et votre numéro de téléphone
- Votre numéro de police
- La nature de votre question juridique
- Si un avocat peut vous laisser un message vocal au besoin
Si un avocat n’est pas immédiatement disponible, le représentant vous demandera de proposer trois créneaux horaires de deux heures pour qu’on vous rappelle.
Un numéro de dossier vous sera attribué à titre de référence. Un avocat vous rappellera dans les 24 à 72 heures et fera jusqu’à trois tentatives pendant les plages horaires de votre choix. Si vous avez consenti aux messages vocaux, l’avocat pourrait vous laisser un message. Si l’avocat ne vous joint pas après trois tentatives, vous pouvez rappeler et fournir votre numéro de dossier pour rouvrir la demande.
Si votre réclamation vise une procédure disciplinaire, une enquête ou une audience du comité d’aptitude professionnelle lancée par votre organisme de réglementation ou votre ordre professionnel, votre dossier sera transmis au service des réclamations d’ARAG pour qu’un expert en sinistres l’examine. ARAG déterminera si votre réclamation est couverte et vous serez informé par téléphone et par courrier électronique des prochaines étapes.
Si ARAG accepte votre réclamation, le dossier sera soumis à un avocat de votre région, qui s’occupera du dossier jusqu’à sa fermeture. L’expert en sinistres d’ARAG attitré à votre dossier reste à votre disposition pour répondre à vos questions et veiller au traitement rapide de votre réclamation. Vous devez payer la franchise directement à l’avocat désigné. Les frais juridiques supplémentaires seront pris en charge par l’assureur, jusqu’à concurrence de la limite de la police.
Si votre réclamation n’est pas acceptée, vous bénéficierez quand même de l’accès illimité à la ligne d’assistance juridique téléphonique pour obtenir du soutien, et vous n’aurez pas à payer de franchise.
Le plafond de garantie (ou limite de couverture) indiquée aux Conditions particulières de votre police est le montant maximal des frais juridiques que l’assureur couvre par sinistre jusqu’à concurrence de la limite globale par période annuelle. Tous les frais juridiques qui dépassent le plafond de garantie ne seront pas couverts par l’assureur et vous devrez les payer vous-même.
ARAG contrôle les frais en cours de tous les dossiers de réclamation ouverts. Il est rare qu’une réclamation atteigne le plafond de garantie, mais si ARAG prévoit que ce sera le cas, elle vous en informera directement.
Si vous n’êtes pas satisfait du service de votre avocat désigné, ARAG travaillera avec vous pour résoudre le problème et répondre à vos préoccupations.
ARAG travaille avec plusieurs cabinets d’avocats réputés de partout au Canada. Votre dossier sera confié à un avocat en fonction de sa spécialité juridique, de la juridiction et, si possible, de la proximité de votre lieu de résidence. En cas de problème avec votre avocat, veuillez en informer l’expert en sinistres d’ARAG attitré à votre dossier.
Le premier contact avec l’avocat désigné se fait par téléphone. Si vous le préférez, vous pouvez par la suite organiser une réunion en personne ou par vidéoconférence. Vous pourrez en discuter directement avec votre avocat.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité d’ARAG sur son site Web.
Scénario de réclamation
L’histoire du Dr Ling | Audiences et enquêtes disciplinaires
- Dr Ling est inscrit à l’ordre des dentistes de sa province en tant que dentiste généraliste. Un jour, il a su que l’ordre avait reçu plusieurs plaintes concernant ses pratiques de facturation et qu’une commission d’enquête avait été lancée. On lui a aussi fait part de préoccupations concernant la tenue des dossiers, les protocoles de consentement éclairé, le diagnostic et la planification du traitement, ainsi que les activités publicitaires et promotionnelles.
- Dr Ling était abasourdi. Il croyait fermement avoir agi comme tout autre dentiste bon en affaires et estimait qu’il n’avait rien fait de mal.
- Dr Ling a immédiatement appelé la ligne d’assistance juridique téléphonique d’ARAG. Son dossier a été transmis à l’équipe des réclamations d’ARAG. Une fois que l’expert en sinistres a recueilli des renseignements complémentaires et que l’assureur a approuvé la réclamation, ARAG a confié le dossier à un avocat spécialisé en audiences disciplinaires.
- Tout au long du processus, l’avocat a aidé Dr Ling à répondre aux questions de la commission d’enquête. Malheureusement, la commission d’enquête a ordonné qu’un avis d’audience disciplinaire soit émis à l’encontre du Dr Ling et une audience disciplinaire a été convoquée.
- Après avoir consulté son avocat, Dr Ling a fait des aveux et a proposé un règlement conforme à la législation provinciale en matière de santé. La commission d’enquête a approuvé la proposition de Dr Ling et lui a ordonné de suivre un programme de formation.
- Dr Ling était reconnaissant d’être couvert par une assurance de protection juridique, car il a ainsi évité 20 000 $ en frais juridiques et la suspension de son permis.
Exemples de questions à poser à la ligne d’assistance juridique téléphonique
J’envisage de licencier un employé et je veux m’assurer de bien respecter la loi. Quelles sont les étapes à suivre?
Je me suis récemment séparée de mon conjoint et je souhaite emmener mes enfants en vacances en Floride. Quelles mesures dois-je prendre pour éviter les problèmes à la frontière et avec le père de mes enfants?
Un fournisseur m’a livré un moule dentaire endommagé et refuse de le remplacer. Quels sont mes droits?
J’ai reçu une lettre de l’Agence du revenu du Canada m’informant que mon cabinet fait l’objet d’un audit. Comment dois-je répondre et quels sont mes droits dans un tel cas?
Les clients du bar situé à côté de mon cabinet fument souvent devant mon bâtiment et mes patients se plaignent. J’ai parlé au gérant du bar et j’ai écrit au siège social, mais en vain. Quelles sont mes options sur le plan juridique?
À propos d’ARAG Solutions Juridiques
ARAG Solutions Juridiques (ARAG) est le chef de file de l’assurance de protection juridique au Canada et un agent général administrateur qui se consacre exclusivement à ce type d’assurance. En collaboration avec des courtiers, des assureurs et des mutuelles partenaires, ARAG crée des solutions qui facilitent l’accès à la justice pour les familles, les propriétaires de petites entreprises, les syndicats de copropriété et les bailleurs d’immeubles résidentiels du Canada, et plus encore. Ses contrats sont souscrits par HDI Global Specialty SE. Standard and Poor’s et A.M. Best ont tous deux attribué à HDI la note A+ (perspectives stables).
ARAG fait partie du Groupe ARAG, la plus grande entreprise familiale du secteur de l’assurance en Allemagne. Présente dans 20 pays, y compris aux États-Unis et en Australie, ARAG est également représentée par des succursales, des filiales et des participations dans de nombreux marchés internationaux où la société est un chef de file en assurance de protection juridique et en services juridiques. Comptant plus de 5 000 employés, le Groupe génère des revenus totaux et des encaissements de primes de plus de 2,8 milliards d’euros.
Contacter ARAG
Si vous avez une question d’ordre juridique ou si vous souhaitez faire une réclamation, veuillez contacter la ligne d’assistance juridique téléphonique au 1.833.556.1705.
Notre Programme d’aide aux membres est là pour vous soutenir
Lorsque vous êtes impliqué dans un conflit juridique, il est naturel d’avoir l’impression que les événements échappent à votre contrôle. Le stress, l’incertitude et le poids des décisions à prendre peuvent nuire à votre bien-être. C’est là que notre Programme d’aide aux membres (PAM) entre en jeu.
Le PAM vous offre des services de soutien gratuits et confidentiels, des conseils financiers et des ressources pour mieux gérer les défis émotionnels et pratiques qui accompagnent souvent les conflits juridiques. Que vous ayez besoin de parler à quelqu’un, de conseils pour bien gérer votre stress ou de stratégies pour faire face à des situations difficiles, le PAM est là pour vous.
Confidentialité – Les services du PAM sont entièrement confidentiels, dans les limites de la loi. Personne, y compris le CDSPI ou votre association dentaire provinciale, ne saura jamais que vous, votre conjoint ou votre enfant avez utilisé les services, à moins que l’information ne vienne de vous.
Prenez soin de vous lorsque vous êtes confronté à un litige.
* L’assurance RC professionnelle excédentaire du CDSPI ne donne pas droit à l’assurance de protection juridique.
L’assurance de protection juridique est souscrite par ARAG Solutions Juridiques (ARAG) au nom du CDSPI. Les contrats d’assurance de protection juridique d’ARAG sont souscrits par HDI Global Specialty SE.
L’assurance RC professionnelle du CDSPI est souscrite par Zurich Compagnie d’assurances SA (branche canadienne). Pour une description complète de la couverture et des critères d’admissibilité, y compris les exclusions, restrictions et plafonds de couverture, veuillez consulter les modalités de la police régissant chaque contrat.
Le PAM est parrainé par le CDSPI et fourni par TELUS Santé.