Le 15 juin, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il élargirait les critères d’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises (CUEC). Voici une mise à jour de MNP, notre partenaire comptable.
Mise en contexte :
Le CUEC fournit aux entreprises admissibles et à certains organismes sans but lucratif des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits en raison des répercussions économiques de la COVID-19. Le CUEC vise à faciliter la reprise des activités commerciales normales après la COVID. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 permet de bénéficier d’une radiation de 25 % du prêt (jusqu’à concurrence de 10 000 $). Le prêt au titre du CUEC ne peut servir qu’à payer les charges fonctionnelles non reportables, et il ne peut pas être utilisé pour rembourser ou refinancer un paiement ou un endettement existant, verser des dividendes, effectuer des distributions ou augmenter la rémunération de la direction.
Lancé le 9 avril 2020, le CUEC a été créé à l’origine pour les entreprises qui avait une masse salariale de l’ordre de 50 000 $ à 1 M$ au cours de l’année 2019. Le gouvernement fédéral a depuis élargi les critères d’admissibilité afin d’inclure les entreprises ayant une masse salariale de l’ordre de 20 000 $ à 1,5 M$ au cours de cette même période. Les entreprises qui répondent à ces critères peuvent faire leur demande au titre du CUEC par l’intermédiaire de leur institution financière en vertu du volet Salaires.
Élargissement des règles d’admissibilité au CUEC :
Le 15 juin 2020, le gouvernement a annoncé qu’à compter du 19 juin 2020, l’admissibilité au CUEC sera élargie afin de permettre à davantage de petites entreprises d’y avoir accès. Trois jours plus tard, le 18 juin, le gouvernement a annoncé que la mise en œuvre du processus de demande serait légèrement retardée; aucune nouvelle date n’a encore été fixée.
En vertu de cette annonce, les petites entreprises qui avaient une masse salariale inférieure à 20 000 $ en 2019 sont maintenant admissibles au CUEC. Pour répondre aux nouveaux critères d’admissibilité élargis, les demandeurs ayant une masse salariale inférieure à 20 000 $ doivent :
- détenir un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante;
- posséder un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada;
- avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
- engager des dépenses admissibles ne pouvant être reportées de l’ordre de 40 000 $ à 1,5 M$.
L’élargissement des règles signifie que les petites entreprises exploitées par leur propriétaire qui ne pouvaient se prévaloir du programme en raison d’une masse salariale insuffisante, les propriétaires uniques qui tirent des revenus directement de leur entreprise ainsi que les sociétés familiales qui rémunèrent leurs employés en leur versant des dividendes plutôt qu’un salaire seront dorénavant admissibles au CUEC.
Voici les catégories de dépenses non reportables admissibles :
- salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
- loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
- loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
- coûts liés aux assurances;
- impôt foncier;
- frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet;
- paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
- frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’emprunteur.
Les demandeurs qui répondent à ces règles élargies peuvent faire leur demande par l’intermédiaire de leur institution financière aux termes du volet Dépenses non reportables.
Les demandes de CUEC faites en vertu du volet Dépenses non reportables admissibles en 2020 se feront en deux étapes :
Étape 1 : L’entreprise amorce la demande avec l’institution financière auprès de laquelle elle détient son principal compte chèques d’entreprise ou compte d’exploitation d’entreprise. L’institution financière indique ensuite au demandeur de passer à l’étape 2 du processus.
Étape 2 : Une fois la demande faite auprès de l’institution financière, le demandeur est dirigé vers le site Web du CUEC, où il doit fournir les documents sur les dépenses non reportables admissibles de 2020 et remplir la demande.
Le gouvernement examinera l’information fournie par l’institution financière à l’étape 1 de pair avec les documents justificatifs et les renseignements fournis à l’étape 2. Si la demande est approuvée, le gouvernement avisera l’institution financière et effectuera le décaissement.
Dans le cadre de la procédure de demande, l’emprunteur doit reconnaître et accepter que le gouvernement ou l’un de ses représentants pourrait procéder à une vérification afin de confirmer la véracité de l’attestation relative à l’utilisation des fonds et l’admissibilité de l’entité au programme de la CUEC.
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