Le gouvernement a récemment annoncé un certain nombre de mises à jour aux programmes de subventions fédérales. MNP, notre partenaire comptable, vous donne un aperçu de ces changements.
A. Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le 19 mai, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé l’élargissement des critères d’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Ces modifications faciliteront l’accès au programme et aideront davantage de petites entreprises au chapitre des flux de trésorerie pendant la pandémie de COVID-19.
Mis sur pied le 9 avril 2020, le CUEC vise à accorder des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises dont les revenus ont diminué en raison de la COVID-19, mais qui continuent d’engager des coûts qu’il n’est pas possible de reporter, comme le loyer, les services publics, les assurances, les taxes et la main-d’œuvre. Les entreprises dont la masse salariale pour 2019 se situe entre 20 000 $ et 1,5 M$ sont admissibles au programme. Le remboursement du prêt, au plus tard le 31 décembre 2022, donnera lieu à une radiation de 25 % du montant.
Élargissement de l’admissibilité
Le CUEC a été élargi pour inclure plus de propriétaires d’entreprises, comme les propriétaires uniques qui tirent des revenus directement de leur entreprise, les entreprises qui dépendent de travailleurs contractuels et les entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés en leur versant des dividendes plutôt qu’un salaire.
Pour répondre aux nouveaux critères d’admissibilité, les demandeurs dont la masse salariale est inférieure à 20 000 $ doivent :
- détenir un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante;
- posséder un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
- engager des dépenses admissibles ne pouvant être reportées totalisant entre 40 000 $ et 1,5 M$, lesquelles peuvent comprendre le loyer, les taxes foncières, les services publics et les assurances.
En outre, le gouvernement entend proposer des solutions aux propriétaires d’entreprises et aux entrepreneurs qui exercent leurs activités en utilisant leur compte bancaire personnel plutôt qu’un compte d’entreprise, ou qui n’ont pas encore produit de déclaration de revenus, comme dans le cas des entreprises nouvellement créées.
D’autres détails sur le CUEC, notamment la date d’entrée en vigueur des nouveaux critères d’application, seront publiés dans les prochains jours.
B. Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
Le 20 mai, le premier ministre a annoncé que les documents de présentation d’une demande et les critères à jour de l’AUCLC destinée aux petites entreprises sont disponibles et que le programme sera ouvert pour recevoir les demandes à compter du 25 mai, sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
L’AUCLC offrira une aide aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le programme offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles (qu’ils aient une hypothèque sur leur propriété ou non) pour qu’ils réduisent le loyer à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises. Le prêt couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières. Le prêt accordé sera radié si le propriétaire admissible accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.
Critères d’admissibilité à l’AUCLC
Les petites entreprises en location doivent prouver leur admissibilité au programme :
- Elles ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement; elles ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts (au niveau de l’entité mère ultime); leurs revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19.
Les propriétaires d’immeubles doivent attester de l’exactitude de l’information fournie dans leur demande et de leur respect des critères d’admissibilité :
- Ils ont conclu une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante pour la période d’avril, de mai et de juin 2020, diminuant d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée;
- Ils ont veillé à ce que l’entente de réduction de loyer conclue avec chaque locataire touché comprenne
– un moratoire sur les évictions pour la période pendant laquelle le propriétaire accepte d’appliquer les produits du prêt;
– une déclaration des revenus de location.
Demande de l’AUCLC
Le portail de demande ouvre le 25 mai 2020. Comme le gouvernement s’attend à un volume élevé de demandes, il a prévu une période d’inscription graduelle, selon la province dans laquelle l’immeuble se situe. Une fois inscrits, les demandeurs auront accès au portail 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour y entrer des données et y téléverser des documents. Pour en savoir plus sur l’AUCLC et la procédure de demande, cliquez ici.
C. Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et Subvention salariale temporaire pour les employeurs
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni de plus amples indications aux entités qui sont admissibles à la fois à SSUC et à la Subvention salariale temporaire.
Lorsqu’une entité est admissible aux deux subventions, tous les montants demandés par un employeur aux termes de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour la rémunération versée au cours d’une période de demande donnée viennent réduire le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC pour cette même période. L’impôt sur le revenu déduit à l’égard de la rémunération versée est contrebalancé par la valeur de la Subvention salariale temporaire pour cette période. Si l’impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour contrebalancer la totalité du montant de la Subvention salariale temporaire, on pourra réduire les versements de retenues à la source futurs pour profiter de la subvention. Dans un tel cas cependant, la SSUC pour cette période doit être réduite du montant total demandé aux termes de la subvention salariale temporaire (c.-à-d. que la réduction n’est pas limitée aux versements des retenues à la source).
Choix de réduire la Subvention salariale temporaire
L’ARC offre désormais le choix de réduire le pourcentage prescrit aux fins du calcul de la Subvention salariale temporaire. Si un employeur admissible demande la SSUC sans saisir de montant au titre de la Subvention salariale temporaire, le montant de la SSUC sera déterminé comme si l’employeur avait choisi un taux de 0 % aux fins du calcul de la Subvention salariale temporaire et qu’il avait demandé le montant maximum de la SSUC. Dans un tel scénario, l’employeur ne réduira pas le montant d’impôt fédéral, provincial ou territorial retenu sur le salaire des employés pour cette période. Toutefois, l’employeur admissible devra indiquer un taux de 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire relatif au programme de subvention salariale temporaire de 10 %.
Concrètement, que faut-il retenir?
L’aide gouvernementale continue d’évoluer pendant la pandémie de COVID-19. Nous souhaitons vous aider à rester informé.
Le CDSPI s’engage à vous fournir des renseignements pertinents pour vous aider en ces temps difficiles. Si vous avez des questions concernant ces programmes, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller en planification de placements*.
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