Le mercredi 24 mars 2021, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget du gouvernement provincial. Intitulé le « Plan d’action de l’Ontario : Protéger la santé de la population et notre économie », le budget va dans le sens des engagements pris au cours de l’an dernier, soit d’effectuer des investissements importants dans les soins de santé et le soutien aux familles, aux travailleurs et aux employeurs.
La province prévoit un déficit de 38,5 G$ en 2020-2021, de 33,1 G$ en 2021-2022, de 27,7 G$ en 2022-2023 et de 20,2 G$ en 2023-2024.
Voici les points saillants du budget résumés par MNP, notre partenaire comptable :
1. Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés n’a été annoncé dans le budget de cette année. Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés en vigueur pour 2021 sont présentés ci-dessous :
| Petites entreprises | Autres sociétés | |||
| Taux | Seuil | Secteurs autres que la fabrication et la transformation | Secteurs de la fabrication et de la transformation | |
| Gouvernement fédéral | 9,0 % | 500 000 $ | 15,0 % | 15,0 % |
| Ontario | 3,2 % | 500 000 $ | 11,5 % | 10,0 % |
| Taux combiné | 12,2 % | 26,5 % | 25,0 % | |
Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
Le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional est un crédit d’impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les sociétés privées sous contrôle canadien qui font certains types d’investissements dans des régions géographiques admissibles de l’Ontario. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses admissibles de plus de 50 000 $ et jusqu’à concurrence de 500 000 $ dans une année sur des actifs devenus prêts à être mis en service à compter du 25 mars 2020.
Le budget de 2021 propose de doubler temporairement le taux du crédit d’impôt afin de permettre aux sociétés de se prévaloir d’un crédit de 20 %. Le crédit bonifié s’appliquerait aux dépenses admissibles de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour des biens devenus prêts à être mis en service au cours de l’année d’imposition de la société et de la période commençant le 24 mars 2021 et se terminant avant le 1er janvier 2023.
On entend par investissements admissibles les dépenses en immobilisations admissibles comprises dans les catégories 1 et 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Les investissements admissibles comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir des immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens.
2. Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé dans le budget de cette année. En Ontario, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers pour 2021 est de 20,53 %. Voici les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour 2021 (fédéral et provincial) :
| Salaire, revenus d’entreprise, intérêts | 53,53 % |
| Gains en capital | 26,76 % |
| Dividendes déterminés | 39,34 % |
| Dividendes non déterminés | 47,74 % |
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)
Le budget de 2021 propose une bonification temporaire du crédit d’impôt ASGE. Grâce à ce complément ponctuel, les bénéficiaires verraient leurs droits au crédit d’impôt s’accroître de 20 % en 2021.
Le crédit d’impôt ASGE offre aux familles un soutien flexible pouvant atteindre 75 % des dépenses de garde d’enfants admissibles. La bonification serait calculée par les familles au moment de produire leur déclaration de revenus des particuliers pour 2021.
Crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation
Pour 2021, le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt temporaire pour la formation. Ce crédit d’impôt offert aux particuliers serait remboursable et accorderait un soutien aux personnes admissibles, qu’elles aient ou non de l’impôt à payer sur le revenu pour 2021. Il correspondrait à 50 % des dépenses admissibles pour 2021 et pourrait atteindre 2 000 $.
Les particuliers qui remplissent les conditions suivantes pourraient demander ce crédit temporaire dans leur déclaration de revenus pour 2021 :
- Être résident de l’Ontario au 31 décembre 2021.
- Avoir droit à un crédit canadien pour la formation supérieur à zéro pour 2021.
Le montant maximal du crédit canadien pour la formation pour 2021 figure sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2020 fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les demandeurs admissibles au crédit doivent être âgés d’au moins 26 ans et d’au plus 65 ans au 31 décembre 2021.
Les dépenses admissibles seraient les mêmes que celles déclarées au titre du crédit canadien pour la formation. Elles comprendraient les droits de scolarité et les autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours suivis en 2021, de même que les droits versés à certains établissements pour des examens professionnels passés en 2021.
3. Autres mesures
Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID‑19
La province verse automatiquement une troisième série de paiements aux parents qui ont bénéficié du Soutien aux apprenants, dont les paiements sont maintenant doublés. Chaque parent admissible recevra un montant ponctuel de 400 $ par enfant, d’âge scolaire ou non, jusqu’à la 12e année d’études, et de 500 $ pour les enfants et les jeunes de 21 ans ou moins ayant des besoins particuliers. Les parents qui n’avaient pas demandé les paiements précédents pourront soumettre une demande pour cette troisième série de paiements.
Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises
Dans le budget de 2021, le gouvernement annonce qu’un nouveau bloc de financement sera octroyé dans le cadre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises. Celles qui ont déjà été reconnues comme bénéficiaires admissibles à la Subvention auront automatiquement droit à un deuxième paiement, qui sera équivalent au premier qu’elles auront reçu, sans avoir à présenter une nouvelle demande.
Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et de l’accueil
Le gouvernement lance la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et de l’accueil, qui versera quelque 100 M$ sous forme de paiements ponctuels de 10 000 $ à 20 000 $ aux petites entreprises admissibles. Pour être admissibles, les entreprises doivent faire la preuve qu’elles ont subi des pertes de revenus d’au moins 20 % et emploient moins de 100 personnes. Les petites entreprises qui ont reçu la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises ne sont pas admissibles à cette nouvelle subvention.
Le gouvernement a également l’intention de déposer un projet de loi instaurant un crédit d’impôt pour encourager les résidents à explorer la province lorsque les spécialistes de la santé publique jugeront que la situation permet de le faire en toute sécurité.
Moderniser les règles sur l’anti-évitement
Le gouvernement de l’Ontario appuie le plan du gouvernement fédéral visant à lancer des consultations sur la modernisation des règles canadiennes qui s’appliquent à l’anti-évitement, plus particulièrement la règle générale anti-évitement. Dans le cadre de ces consultations, l’Ontario encourage le gouvernement fédéral à chercher des moyens de combattre le transfert artificiel de revenus, comme le recours aux fiducies ou les prorogations de sociétés, qui posent un risque pour les revenus fiscaux de la province.
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